Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables aux prestations fournies par EXQUIDATA, société immatriculée au RCS de Saint-Pierre de La Réunion sous le n° 928 854 009, dont le siège social est situé au 62 rue Adrien Lagourgue, 97424 Piton Saint-Leu (ci-après dénommée « le Prestataire »), auprès de toute entreprise cliente (ci-après « le Client »).
EXQUIDATA intervient dans le domaine de la gestion de la paie, des ressources humaines et du pilotage des données sociales. Les présentes CGS régissent l’ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et ses Clients professionnels.
Article 2 : Acceptation des conditions
Toute signature de devis, contrat, ou bon de commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGS.
Le présent document (Conditions Générales de Services) constitue le cadre général applicable à toutes les prestations fournies par EXQUIDATA. Toutefois, chaque mission donne lieu à un contrat de prestation spécifique, qui précise le périmètre, les modalités, les tarifs et les conditions particulières pour le projet concerné. En cas de divergence entre les stipulations du contrat de prestation et les présentes CGS, les conditions particulières du contrat de prestation prévalent dans la mesure où elles ont été expressément acceptées par les deux parties.
Article 3 : Nature des prestations
EXQUIDATA assure :
- La production et le contrôle de la paie via la plateforme Silae ;
- L’accompagnement RH administratif (contrats, absences, suivi du personnel, rupture du contrat de travail, etc.) ;
- Le pilotage data (reporting Power BI, suivi des indicateurs sociaux, BDESE, etc.) ;
- L’assistance à la conformité sociale et à la transmission des données obligatoires.
Les prestations sont réalisées dans le cadre d’une obligation de moyens et selon les informations transmises par le Client, qui demeure seul responsable de leur exactitude et de leur conformité légale.
Article 4 : Conformité juridique et limites d’intervention
EXQUIDATA intervient dans le cadre d’un accompagnement administratif et RH, sans exercer d’activité de conseil juridique au sens de la loi du 31 décembre 1971.
Les modèles et documents RH utilisés (contrats, ruptures, lettres, etc.) proviennent de sources validées par des avocats partenaires.
Le Prestataire complète ces modèles uniquement à partir des données factuelles transmises par le Client.
L’adaptation, la validation et la signature juridique des documents relèvent de la responsabilité exclusive du Client ou de son conseil.
En cas de doute ou de situation à risque, EXQUIDATA recommande systématiquement le recours à un avocat partenaire.
Article 5 : Confidentialité et protection des données
EXQUIDATA s’engage à respecter la confidentialité la plus stricte sur l’ensemble des informations sociales, salariales et comptables confiées par le Client. Les données sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Le Client reste responsable de la conformité et de la légalité des données transmises.
EXQUIDATA conserve les documents liés aux prestations pendant la durée nécessaire à leur exécution, sauf demande expresse contraire du Client
Article 6 : Exécution des prestations
Les prestations sont réalisées conformément au devis ou contrat signé.
Toute modification du périmètre (volume de bulletins, ajout de modules RH, services complémentaires) donnera lieu à un avenant ou à une facturation supplémentaire.
Les délais de traitement communiqués sont indicatifs ; EXQUIDATA ne pourra être tenue responsable d’un retard imputable à la transmission tardive ou incomplète des éléments par le Client.
Article 6 bis : Produits digitaux, contenus et formations en ligne
EXQUIDATA peut proposer à titre complémentaire la vente de produits digitaux, formations en ligne ou supports e-learning accessibles depuis des plateformes tierces sécurisées.
Ces produits sont destinés exclusivement à un usage professionnel par le Client ou ses équipes.
Livraison et accès : l’accès est fourni par lien de téléchargement ou identifiant personnel après paiement intégral du prix. Les accès sont personnels, non transférables et ne peuvent être partagés ni revendus.
Propriété intellectuelle : tous les contenus, vidéos, supports, modèles et documents restent la propriété exclusive d’EXQUIDATA. Le Client dispose d’un droit d’utilisation interne non exclusif et non cessible.
Absence de droit de rétractation : conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé après accord du Client.
Responsabilité : EXQUIDATA garantit la conformité technique du fichier ou de l’accès délivré mais ne saurait être tenue responsable de problèmes liés à la configuration informatique du Client ou à un usage non conforme du contenu.
Article 7 : Responsabilité
EXQUIDATA est tenue d’une obligation de moyens, non de résultat.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’informations erronées, incomplètes ou transmises hors délais par le Client.
Sa responsabilité ne pourra excéder, tous dommages confondus, le montant total facturé au titre du mois concerné.
EXQUIDATA ne saurait être tenue pour responsable des pertes indirectes ou immatérielles (perte d’exploitation, d’image, ou de données).
Article 8 : Propriété des livrables
Les rapports, tableaux de bord, modèles et supports créés par EXQUIDATA demeurent sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement intégral des prestations. Une fois le règlement effectué, le Client dispose d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable.
Article 9 : Sous-traitance et hébergement
Certaines prestations (notamment paie, reporting, ou GED) peuvent être réalisées via des outils tiers sécurisés (Silae, Power BI, OneDrive, etc.). Le Client accepte expressément cette sous-traitance technique, EXQUIDATA demeurant seule responsable de la coordination et du respect des obligations contractuelles.
Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGS sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.